CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Table des matières
- Préambule
- Champ d’application et opposabilité
- Nature des produits
- Information précontractuelle
- Tarifs
- Commandes et formation du contrat
- Droit de rétractation
- Modalités de règlement
- Modalités de fourniture des services
- Garantie légale de conformité
- Responsabilité
- Résiliation
- Force majeure
- Propriété intellectuelle
- Médiation et règlement des litiges
- Droit applicable et juridiction compétente
- Traitement des données personnelles
- Programme de parrainage
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société XONIIA, ci-après nommée « le prestataire », et ses clients, ci-après nommés « l’utilisateur ».
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce sans préavis, les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales de prestations de services applicable à la commande du client est celle en vigueur au moment de la commande.
2. Champ d’application et opposabilité
Le client déclare avoir pris parfaite connaissance des présentes conditions générales. En conséquence, toute commande par quelque moyen que ce soit implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de prestations de services ne peut valoir comme une tacite renonciation.
3. Nature des produits
L’accès à l’application est gratuit. Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, l’utilisateur devra obligatoirement créer un compte conformément au processus d’inscription.
Dès son inscription, l’utilisateur dispose d’un Compte Silver gratuit, limité à 5 bénéficiaires et à un solde de 100 000 unités de monnaie virtuelle.
L’application contient les options payantes suivantes, sous forme d’abonnements mensuels :
- Compte Gold : pour 3,99 €/mois, l’utilisateur dispose d’un second compte virtuel personnel, doté d’un solde de départ de 20 000 unités de monnaie virtuelle (non plafonné), limité à 20 bénéficiaires, avec accès aux badges permanents à collectionner.
- Compte Platinium : pour 7,99 €/mois, l’utilisateur dispose d’un troisième compte avec monnaie virtuelle illimitée afin d’effectuer des transferts plus importants, sans limite de bénéficiaires. Il a également accès au badge VIP lui permettant de débloquer des badges à collectionner et à participer à de futurs événements comme des jeux concours.
La monnaie virtuelle disponible dans l’application n’a aucune valeur légale, ne constitue pas un instrument financier ou de paiement, ne peut être convertie en monnaie réelle, échangée contre des biens ou services en dehors de l’application, ni faire l’objet d’un remboursement en dehors des cas prévus par les présentes Conditions Générales.
4. Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes Conditions Générales ainsi que de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits, incluant notamment les limites de bénéficiaires et de solde propres à chaque type de compte ;
- Les prix des produits et frais annexes ;
- Les informations relatives à l’identité du vendeur ainsi qu’à ses coordonnées ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
5. Tarifs
L’offre de prix des produits proposés par le vendeur sur l’application constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes Conditions Générales.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et l’Union Européenne.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné ou dérisoire, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande du client, sous réserve de l’informer dans les meilleurs délais.
6. Commandes et formation du contrat
Le client passera commande exclusivement via l’application, et ce uniquement après avoir accepté les présentes Conditions Générales et créé son compte client en renseignant les informations obligatoires. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en cas de non-respect des conditions d’utilisation de l’application.
Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande par le client, matérialisée par l’acceptation des présentes conditions et la confirmation de la souscription. La commande sera validée après que le client aura procédé au paiement selon les modalités proposées.
Cette conclusion emporte obligation de paiement du prix par le client, dans les conditions prévues à l’article « Modalités de règlement ».
7. Droit de rétractation
Le client reconnaît que le service constitue un contenu numérique fourni immédiatement après la conclusion du contrat.
Lors de la souscription, le client donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le prestataire fournit au client une confirmation de l’accord du consommateur sur un support durable.
8. Modalités de règlement
Le règlement des produits s’effectue en euros (€), uniquement via les moyens de paiement proposés sur l’application lors de la commande.
Le paiement du service s’effectue sous la forme d’un abonnement mensuel.
La première mensualité est exigible et prélevée au jour de la souscription du service. Les mensualités suivantes sont dues chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, sans préjudice de toute autre action.
9. Modalités de fourniture des services
Le service constitue un service numérique fourni au client à compter de la conclusion du contrat, sous réserve du paiement effectif de la première mensualité.
L’accès au service est activé dès réception du paiement et permet au client d’utiliser les fonctionnalités mises à disposition dans les conditions prévues aux présentes.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité continue ou exempte d’erreurs.
Le client est informé que le service peut être temporairement indisponible, en tout ou partie, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou d’interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.
Dans la mesure du possible, le prestataire s’efforcera d’informer le client préalablement à toute opération de maintenance susceptible d’affecter l’accès au service. Ces indisponibilités temporaires ne sauraient engager la responsabilité du prestataire ni ouvrir droit à indemnisation ou remboursement.
10. Garantie légale de conformité
Le prestataire est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat, conformément aux dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.
La conformité s’entend à l’usage attendu du service, à sa description telle que réalisée par le prestataire, à la durabilité du service dans le temps, ainsi qu’aux éventuels défauts et imperfections du service.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du service numérique.
Durant ce délai, en cas de défaut de conformité, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du service numérique sans frais, par réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le client n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du service numérique pendant la période au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
Sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, le client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le prestataire, celui-ci peut refuser la mise en conformité. Ce refus doit impérativement être motivé sur tout support durable. En l’absence de telles justifications, le client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
En outre, le client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Le prestataire refuse toute mise en conformité ;
- La mise en conformité n’est pas intervenue dans un délai raisonnable, et ce sans aucune justification ;
- La mise en conformité a entraîné des frais ou des inconvénients majeurs pour le client ;
- La mise en conformité par le prestataire s’est avérée insuffisante ;
- Le défaut de conformité est d’une telle gravité qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution du contrat de manière immédiate.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution du service.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le client, d’un manquement du client à ses obligations contractuelles, ou de causes extérieures, tel que notamment — et de manière non limitative — une défaillance des réseaux de communication, un dysfonctionnement des équipements du client ou l’intervention de tiers.
12. Résiliation
Le client est en droit de résilier l’abonnement à tout moment, par tout moyen mis à sa disposition. La résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle en cours.
La résiliation ou la suppression du compte entraîne la perte définitive et sans contrepartie de l’intégralité de la monnaie virtuelle associée au compte concerné, sans possibilité de remboursement ou de conversion.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service. Le client en est informé par tout moyen, notamment par voie électronique.
À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification valant mise en demeure, adressée par voie électronique ou via l’espace client, le prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.
La résiliation entraîne la cessation définitive de l’accès au service. Toute période mensuelle entamée est due et ne donnera lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.
En tout état de cause, la partie lésée se réserve le droit de solliciter, en sus de la résiliation, l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations tel que défini par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en vertu dudit article.
Dans de telles circonstances, le prestataire s’engage à prévenir le client par tous moyens dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des évènements. Le contrat sera dès lors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement constitutif de cas de force majeure venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
14. Propriété intellectuelle
Le prestataire dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le service, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, contenus, textes, images, vidéos, marques, logos et plus généralement toute création protégée.
De ce fait, le présent contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Le prestataire concède au client, pour la durée du contrat, une simple licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du service, strictement limitée à l’accès et à l’utilisation du service conformément à sa destination.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger l’ensemble des éléments composant le service et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au prestataire.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, le client et le prestataire s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans ce cas, les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties à l’autre pour tenter de résoudre de façon amiable le litige.
Dans tous les cas, y compris si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le prestataire, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
Le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le prestataire à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent tel que défini par les présentes Conditions Générales.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises à l’application du droit français.
Tous différends auxquels l’application des présentes Conditions Générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation et leur exécution, seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en application des règles de procédure civile du droit français.
17. Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel du client font l’objet, par le prestataire, d’un traitement aux fins de gestion des contrats et de la relation client, notamment dans le cadre du traitement, de l’exécution et de la gestion des commandes, et de l’établissement et du paiement des factures.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires pesant sur le prestataire au titre de l’archivage et des prescriptions applicables en cas d’éventuels litiges, les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation avec le client.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au responsable de traitement. Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du service : prestataires d’hébergement et d’infrastructure technique (Firebase / Google Cloud), prestataires de gestion des paiements et abonnements (plateformes de paiement des stores, RevenueCat), sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire pour ces communications strictement liées à l’exécution du service.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser à l’adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, ou à l’adresse électronique : sav-virtual.money@xoniia.fr. Le prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception.
Le cas échéant, le client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Un document intitulé « Politique de confidentialité », précisant les conditions de traitement des données personnelles, y compris les éventuels transferts hors Union Européenne, est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
18. Programme de parrainage
Le prestataire peut proposer, à titre facultatif et non permanent, un programme de parrainage permettant à un titulaire d’un Compte Platinium (« le parrain ») d’inviter de nouveaux utilisateurs (« les filleuls ») au moyen d’un code personnel unique.
Un code de parrainage est attribué à chaque utilisateur dès la création de son compte. Ce code n’est toutefois actif et utilisable par un tiers que si son titulaire dispose du statut Platinium au moment de son utilisation. La perte du statut Platinium par le parrain suspend l’activation de tout nouveau parrainage.
Le filleul bénéficie, lors de la souscription de son premier abonnement Gold ou Platinium, d’une période d’essai gratuite de sept (7) jours. Cet avantage est accordé une seule fois par utilisateur.
Un filleul n’est définitivement comptabilisé au bénéfice du parrain qu’à la condition d’avoir maintenu, sans interruption, un abonnement payant Gold ou Platinium pendant une durée de trente (30) jours consécutifs à compter de sa première souscription. En cas de résiliation, de rétrogradation vers le Compte Silver avant l’expiration de ce délai, ou de perte du statut Platinium du parrain avant validation, le parrainage concerné est définitivement perdu, sans possibilité de comptabilisation ultérieure.
Tous les cinq (5) filleuls ainsi validés, le parrain se voit attribuer un mois d’abonnement Platinium offert. Cet avantage est plafonné à une attribution maximum par période glissante de trois (3) mois, quel que soit le nombre de filleuls validés au-delà de ce seuil sur la période considérée.
Les avantages décrits au présent article n’ont, à l’instar de la monnaie virtuelle mentionnée à l’article 3, aucune valeur légale, ne sont ni convertibles en argent réel, ni cessibles, ni cumulables au-delà des limites fixées, et sont définitivement perdus en cas de suppression du compte concerné, sans possibilité de remboursement ou de compensation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, notamment en cas de fraude ou d’abus constaté (création de comptes fictifs, auto-parrainage), sans préavis ni indemnité.