CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

I. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation par l’utilisateur de l’application Virtual Money mise à disposition par la SAS XONIIA, ci-après nommée l’éditeur.

En téléchargeant l’application et en créant un compte, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés des modifications par courrier électronique.

II. MENTIONS LÉGALES

Société et Éditeur du site :

III. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des règles sous lesquelles l’utilisateur peut utiliser les services mis à disposition par l’application « Virtual Money ».

L’application est un outil support destiné notamment, et ce de manière non limitative, aux joueurs « Roleplay ».

L’application permet le transfert d’argent virtuel entre les utilisateurs.

La monnaie virtuelle utilisée dans l’application n’a aucune valeur légale, ne peut être convertie en monnaie réelle, échangée contre des biens ou services en dehors de l’application, ni faire l’objet d’un remboursement. Elle n’a de valeur que dans le cadre du jeu de rôle proposé par l’application.

IV. ACCÈS ET UTILISATION

1. Inscription et services gratuits

L’accès à l’application est gratuit. Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, l’utilisateur devra obligatoirement créer un compte conformément au processus d’inscription. L’application est strictement réservée aux personnes majeures. Lors de son inscription, l’utilisateur transmet les informations nécessaires de façon exacte. Il est rappelé que la création d’un compte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Une fois son inscription réalisée, l’utilisateur dispose d’un Compte Silver, gratuit, lui donnant accès à un compte virtuel et à un profil personnel et lui permettant l’ajout de bénéficiaires (dans la limite de 5 bénéficiaires) et le transfert d’argent virtuel entre utilisateurs. Le solde du Compte Silver est plafonné à 100 000 unités de monnaie virtuelle.

2. Options payantes

L’application contient des options payantes, sous forme d’abonnements mensuels. En cas d’achat, l’utilisateur affirme également avoir accepté les conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet. Le paiement de ces services se fait via les plateformes de paiement sécurisées intégrées.

Les options payantes donnent accès aux services supplémentaires suivants :

3. Résiliation

L’utilisateur est libre de résilier son compte à tout moment. En cas de résiliation, celle-ci prend effet à la date de la demande pour les comptes Silver et à la date de fin d’abonnement pour les comptes Gold et Platinium. Aucun remboursement d’un mois en cours ne sera effectué.

La suppression d’un compte entraîne la perte définitive et sans contrepartie de l’intégralité de la monnaie virtuelle qui y est associée.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’application en cas de manquement aux obligations essentielles de l’utilisateur, conformément aux conditions générales de vente.

4. Réinitialisation du compte

L’utilisateur a la possibilité, depuis les paramètres de l’application, de réinitialiser son compte afin d’incarner un nouveau personnage tout en conservant son abonnement en cours. Cette fonctionnalité modifie le nom affiché et remet à zéro le solde, l’historique des transactions, les photographies (photo de profil et album) ainsi que la liste des bénéficiaires enregistrés, associés au compte.

Cette action est irréversible et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune compensation au titre de la monnaie virtuelle, de l’historique ou des données ainsi supprimées. Elle est limitée à une utilisation tous les trente (30) jours par compte.

La réinitialisation du compte n’affecte ni le palier d’abonnement en cours (Silver, Gold ou Platinium), ni sa facturation, qui se poursuivent normalement.

V. RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. À ce titre, il lui incombe une obligation de prudence dans la conservation de ses identifiants.

Le partage de compte entre différents joueurs est strictement interdit sous peine d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’utilisateur.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte de l’application par l’utilisateur. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une mauvaise utilisation de l’utilisateur.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de cause étrangère ou du fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’application, son contenu et tout le matériel associé sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Le code source, les graphismes et les textes sont protégés.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l’éditeur sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

VII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’utilisateur font l’objet, par l’éditeur, d’un traitement aux fins de création des comptes utilisateurs ainsi que de la relation client, notamment dans le cadre du traitement des achats souscrits à titre optionnel.

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires pesant sur l’éditeur au titre de l’archivage et des prescriptions applicables en cas d’éventuels litiges, les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation avec le client.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au responsable de traitement.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du service : prestataires d’hébergement et d’infrastructure technique (Firebase / Google Cloud), prestataires de gestion des paiements et abonnements (plateformes de paiement des stores, RevenueCat), sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire pour ces communications strictement liées à l’exécution du service.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut s’adresser à l’adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, ou à l’adresse électronique : sav-virtual.money@xoniia.fr. L’éditeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception.

Le cas échéant, le client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les modalités complètes de traitement des données personnelles, y compris les éventuels transferts hors Union Européenne, sont précisées dans la Politique de confidentialité, annexée aux présentes.

VIII. DROIT APPLICABLE

L’utilisation de l’application est soumise à la législation française.

Tous différends auxquels l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation et leur exécution, seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en application des règles de procédure civile du droit français.